Conditions Générales de Vente

1- Objet

Les Conditions Générales de Vente (CGV) de prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'entreprise individuelle Madi, représentée par Charline Mallet (assistante indépendante) et de son Client, dans le cadre de missions de secrétariat, d’assistanat administratif, d’assistance commerciale et de tous travaux internet, de bureautique, et de rédaction.

2- Application

Toute commande implique, pour devenir ferme et définitive, l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées.

Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes conditions générales de vente.

3- Lieu et durée d'intervention

Les prestations prévues à l’article 1 sont réalisées dans les locaux de l'entreprise Madi, 8 chez Mancier bas 16450 SAINT CLAUD, en télétravail, ou éventuellement dans l’entreprise du client, sur son matériel, après accord entre les deux parties.

Aucun minimum d'heure n'est à réaliser. Toutefois, pour toute demande de prestation sur site, il est préférable de prévoir un minimum de deux heures consécutives (voir conditions à l’article 6).

4- Devis et validité des commandes

Chaque commande est précédée d’un devis établi par Madi sur la base des informations communiquées par le Client et indiquant le détail de la prestation à effectuer.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à Madi, par tout moyen à sa convenance, le devis incluant les présentes CGV, sans aucune modification, dûment signé avec la mention "Bon pour accord", les professionnels devant en outre apposer leur cachet commercial.

En cas de confirmation de commande par courrier électronique, une mention devra préciser l’adhésion pleine et entière du Client auxdites CGV, figurant en ligne à l’adresse : https://www.mon-assistante-a-distance.fr/conditions-generales-de-vente

La signature du devis vaut formation du contrat.

Le démarrage de la prestation est subordonné à la réception effective du paiement, conformément aux conditions prévues à l’article 8 des présentes CGV. A défaut de réception de l’acceptation du devis et des CGV, Madi se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

5- Exécution des commandes et délai de réalisation

Madi s’engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis accepté les prestations commandées, et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du Client, dans la mesure de ses disponibilités.

La livraison est réalisée à la date indiquée sur le devis, sauf accord contraire ou retard du Client pour confirmer sa commande, pouvant donner lieu à un dépassement des délais.

Les délais de livraison n’étant donnés qu’à titre indicatif, leur dépassement ne pourra donner lieu, au profit du Client, à allocation de dommages et intérêts, pénalités pour retard ou annulation de la commande.

Le Client s’engage à mettre à la disposition de Madi tous les éléments nécessaires à l’exécution de la prestation définie. Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande.

6- Les tarifs

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix peuvent être calculés à l’unité, à l’heure ou au forfait. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.

Les services aux entreprises sont négociés de gré à gré et leur tarif final pourra varier en fonction des exigences particulières que requièrent les prestations, soit en faveur du Client, soit en faveur de Madi. Ainsi, les tarifs indiqués sur les supports de communication de Madi sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un devis personnalisé en bonne et due forme.

Les tarifs seront majorés des éventuels frais d'affranchissement, d'impression, de fourniture particulière et/ou de livraison applicables au jour de la commande. Pour toute commande d'une prestation d’envoi en nombre, une provision correspondant aux frais d'affranchissement au tarif en vigueur sera demandée.

Toute prestation sur site pourra être majorée de frais de déplacement.

De manière générale, les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Toutefois, Madi s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les travaux en cours seront facturés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande, validée par la signature du devis et des présentes CGV.

7- Droit de rétractation et annulation

Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept jours ouvrables suivant la date du devis signé, uniquement s’il est prévu un début d'exécution de la prestation postérieur à ce délai de sept jours. Il ne sera alors facturé au Client aucun frais.

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le Client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. L’annulation devra être confirmée par le Client à Madi par écrit. Par voie de conséquence, le document réalisé en totalité ou en partie par Madi et pour lequel le Client a usé de son droit de rétractation, devient de fait la propriété de Madi et est soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.

8- Modalités de règlement et conditions d'escompte

Sauf mention contraire figurant expressément sur le devis préalablement établi, le règlement des prestations est exigible en totalité à la signature du devis. Le démarrage de la mission est conditionné à la réception effective du paiement.

MADI établit une facture à chaque fin d'intervention ponctuelle, ou mensuellement pour les interventions ponctuelles nécessitant plusieurs mois de travail ainsi que pour les interventions permanentes.

Le règlement des prestations s'effectue par carte bancaire (lien de paiement PayPal), chèque bancaire libellé à l'ordre de MADI ou par virement bancaire (RIB communiqué en pied des devis et factures).

Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé.

9- Pénalités de retard

Sauf accord préalable entre les parties, en cas de défaut de paiement d'une facture à l'échéance, une pénalité de retard égale au taux d'intérêt légal majoré ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement, conformément à l’article L441-6 et D441-5 du Code de Commerce, est exigible sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, tout comme l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros.

En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, ainsi que la facturation, à titre de clause pénale, d'une somme égale à 15 % du montant total de la commande passée par le Client, avec un minimum forfaitaire de cinquante Euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que Madi pourrait réclamer.

En outre, Madi se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours du Client, après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.

10- Confidentialité

Madi s'engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés.

La responsabilité de Madi ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client, lors de la commande, d’informer Madi des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maîtrise du Client à compter du paiement intégral de la prestation, et celui-ci pourra en disposer comme il l'entend. Madi s'interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf obtention préalable de l'autorisation écrite du Client.

11- Responsabilité et assurance professionnelle

MADI, exerçant une activité d’assistante administrative indépendante, s’engage à exécuter ses prestations avec tout le soin et la diligence nécessaires dans le cadre d’une obligation de moyens, conformément aux usages et règles de l’art applicables à sa profession.

La responsabilité de MADI ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et est expressément exclue en cas de :
– informations erronées, incomplètes ou tardives communiquées par le Client ;
– décisions prises par le Client sur la base des livrables ou recommandations fournis ;
– dommages indirects tels que pertes de chiffre d’affaires, pertes d’exploitation, perte de données, préjudice commercial ou financier.

En tout état de cause, la responsabilité de MADI est strictement limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée, sans pouvoir excéder les plafonds de garantie prévus par son contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle.

MADI déclare avoir souscrit et maintenir en vigueur une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels, consécutifs ou non, susceptibles d’être causés dans le cadre de l’exécution des prestations.

Cette assurance est souscrite auprès de HISCOX SA, au titre du contrat n° HSXIN320075181A, pour la période de validité en cours.

Une attestation d’assurance en cours de validité pourra être communiquée au Client sur simple demande.

12- Droit applicable et juridiction compétente

Tout litige relatif à l'application ou à l'interprétation des présentes Conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d'Angoulême.

Date de mise à jour : 01/01/2026