Création d’un site internet professionnel : vos obligations légales

Ce que toute entreprise ou indépendant doit afficher en ligne

Créer un site web pour présenter son activité est aujourd’hui incontournable. Mais que l’on soit artisan, commerçant, prestataire de services, profession libérale ou même collectivité, il ne suffit pas d’avoir un site « joli » ou bien référencé.

➡️ Toute personne disposant d’un site internet professionnel est soumise à des obligations légales précises, sous peine de sanctions.

Voici un rappel clair et à jour de ce que vous devez afficher ou prévoir pour rester en règle.

Les mentions légales sont imposées par la loi, même si votre site ne vend rien. Elles doivent être facilement accessibles (souvent en bas de page) et contenir :

🔍 L’absence de mentions légales peut entraîner une amende allant jusqu’à 75 000 € pour une personne morale.

Si le site permet la vente de produits ou services, il faut également intégrer :

🛑 Ces éléments doivent être visibles avant validation de la commande.

Depuis l’entrée en vigueur du RGPD, tout site internet doit informer l’internaute sur :

📄 Une politique de confidentialité est donc indispensable.

Si le site contient :

• du contenu original (photos, textes, créations),

• un logo,

• une marque déposée…

➡️ Il est recommandé d’indiquer les droits d’auteur ou restrictions d’usage.

🔐 Le site doit aussi être sécurisé (https), notamment s’il contient des formulaires ou collecte des données.

Certaines structures doivent prévoir des mentions spécifiques, par exemple :

• les informations budgétaires ou juridiques pour les collectivités,

• le numéro d’agrément ou d’inscription à un ordre pour les professions réglementées,

• des liens vers des textes légaux, s’il y a obligation de transparence.