🏠 Domicilier sa société chez soi : loyer, charges et bonnes pratiques

Beaucoup de petites entreprises et de dirigeants indépendants (notamment en SARL, SAS, EURL, SASU) choisissent de domicilier leur société chez eux.

C’est simple, économique, et souvent la solution la plus logique lorsqu’on démarre son activité.

Cependant, les questions de gestion des dépenses sont un piège fiscal potentiel : peut-on demander à la société de payer un loyer et prendre en charge une partie des charges (EDF, internet, chauffage) ?

La réponse est oui, mais la prudence est de mise.

Voici ce qu’il faut savoir pour sécuriser la domiciliation de votre entreprise à votre domicile.

Bonne nouvelle : la loi permet à tout dirigeant de fixer le siège social de sa société à son domicile personnel, qu’il soit propriétaire ou locataire.

✅ Avantages :

• Simplifie les formalités administratives

• Évite les frais d’un bureau ou local commercial

• Convient parfaitement pour une activité de bureau, de conseil ou de prestation de services

⚠️ Attention cependant :

• Si vous êtes locataire ou propriétaire en copropriété, vérifiez le bail ou le règlement de copropriété, certains interdisent ou limitent l’exercice d’une activité professionnelle.

• Limitation de durée : Dans certains cas, notamment si le règlement l'interdit, la domiciliation est limitée à 5 ans.

La possibilité de facturer un loyer à votre société dépend de votre statut de résident. Deux situations possibles :

Vous êtes PROPRIETATIRE de votre logement :

Vous pouvez signer avec votre société une convention de mise à disposition (un contrat de location).

👉 Soit vous mettez le logement à disposition gratuitement (plus simple). La société ne vous verse rien, et vous ne déclarez rien de plus sur votre impôt personnel.

👉 Soit vous facturez un loyer raisonnable pour la quote-part du logement utilisée comme bureau. Ce loyer est déductible des charges de la société.

⚠️ Risque fiscal : si la société vous verse un loyer, le loyer que vous recevez doit obligatoirement être déclaré dans vos revenus fonciers personnels. Vous paierez des impôts et des prélèvements sociaux dessus.

Vous êtes LOCATAIRE de votre logement :

En principe, vous ne pouvez pas sous-louer sans l’accord du bailleur.

Si celui-ci accepte, vous pouvez faire prendre en charge une quote-part du loyer et des charges correspondant à l’usage professionnel.

Sinon, la société peut uniquement y fixer son siège social, mais ne pourra pas vous verser de loyer.

La société ne peut pas payer vos factures personnelles directement.

EDF, eau, chauffage, assurance :

Une prise en charge n’est justifiable que si vous refacturez une quote-part professionnelle basée sur l'usage réel du local (quote-part).

Calculer la Quote-part :

Le calcul le plus justifiable repose sur la surface :

1/ Déterminez la surface utilisée : Si votre bureau fait 16m² et votre logement 80m², la quote-part est de 16/80 = 20 \%.

2/ Refacturation : Vous pouvez refacturer à la société 20 % de vos dépenses mixtes (EDF, assurance habitation, charges de copropriété).

Internet et téléphone :

Si l'abonnement est utilisé pour l'activité professionnelle et personnelle, une déduction forfaitaire de 50 % est souvent acceptée.

Si vous avez une ligne dédiée à 100 % à l'activité, elle est entièrement déductible.

⚠️ La société ne peut pas payer directement vos factures personnelles, sauf justification claire. Sinon, cela peut être considéré comme un avantage en nature imposable.

La clé est la traçabilité et le réalisme.

1/ Formalisez tout :
Établissez une convention de mise à disposition écrite (même en cas de gratuité).

2/ Justifiez la quote-part :
Conservez tous les calculs (surface du bureau / surface totale) et tous les justificatifs de paiement des charges.

3/ Restez réaliste :
Si l'activité ne prend qu'une petite place dans votre vie (quelques heures par semaine), il est souvent plus simple et moins risqué fiscalement de ne rien facturer