Professionnels : comment éviter les oublis, retards et sanctions ?
Établir une facture peut sembler simple, mais en pratique, de nombreuses erreurs sont encore fréquentes : mentions oubliées, mauvaise numérotation, délais non précisés, etc.
Et pourtant, la facture est un document juridique et fiscal obligatoire, dont la rigueur est essentielle… en cas de contrôle, de litige ou même pour le bon fonctionnement de l’entreprise.
Voici les 5 erreurs à éviter, que l’on soit artisan, auto-entrepreneur, TPE ou prestataire indépendant.
Une facture doit contenir des mentions précises prévues par le Code du commerce et le Code général des impôts :
Date de la facture
Numéro unique (chronologique et sans rupture)
Coordonnées complètes du vendeur et de l’acheteur
Numéro SIREN ou SIRET
Montant HT, TVA, montant TTC
Date d’exécution de la prestation ou de livraison
Délais de paiement, pénalités de retard, indemnité forfaitaire
Mention “TVA non applicable – article 293 B du CGI” si en franchise
Date de la facture
Numéro unique (chronologique et sans rupture)
Coordonnées complètes du vendeur et de l’acheteur
Numéro SIREN ou SIRET
Montant HT, TVA, montant TTC
Date d’exécution de la prestation ou de livraison
Délais de paiement, pénalités de retard, indemnité forfaitaire
Mention “TVA non applicable – article 293 B du CGI” si en franchise
⚠️ Une mention oubliée = risque de sanction fiscale ou de litige client.
Chaque facture doit porter un numéro unique, suivant une chronologie continue.
Il est interdit d’avoir des doublons, des sauts dans les numéros, ou de modifier une facture après son émission.
💡 Conseil : utiliser un logiciel de facturation fiable vous évite ces erreurs fréquentes (voir plus bas 👇).
Une facture doit être émise :
dès la réalisation de la prestation (ou livraison),
ou selon l’échéancier prévu dans un devis signé (situation intermédiaire, acompte, solde…).
dès la réalisation de la prestation (ou livraison),
ou selon l’échéancier prévu dans un devis signé (situation intermédiaire, acompte, solde…).
⚠️ Travailler sans devis ni facture dans les temps peut entraîner :
des retards de paiement,
une non-reconnaissance de la créance,
voire une non-validité juridique du document
des retards de paiement,
une non-reconnaissance de la créance,
voire une non-validité juridique du document
L'application du bon taux de TVA dépend :
de votre régime fiscal (micro, réel, franchise),
de la nature de votre prestation (bâtiment, import, auto-liquidation, etc.),
du client (pro ou particulier, France ou étranger).
de votre régime fiscal (micro, réel, franchise),
de la nature de votre prestation (bâtiment, import, auto-liquidation, etc.),
du client (pro ou particulier, France ou étranger).
⚠️ Une erreur de TVA peut entraîner un redressement ou une obligation de régularisation.
Il est obligatoire d’indiquer :
les modalités de paiement (ex : virement sous 30 jours),
le taux de pénalités en cas de retard,
l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 €).
les modalités de paiement (ex : virement sous 30 jours),
le taux de pénalités en cas de retard,
l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 €).
Ces mentions permettent de vous protéger en cas d’impayé, et sont exigées légalement.
Absence de mentions RGPD si données collectées (adresse, téléphone client…)
Erreur dans l’identité ou l’adresse du client
Manque de clarté dans la description des prestations
Factures “Excel” non conformes ou modifiables a posteriori
Factures sans conservation légale (10 ans)
Absence de mentions RGPD si données collectées (adresse, téléphone client…)
Erreur dans l’identité ou l’adresse du client
Manque de clarté dans la description des prestations
Factures “Excel” non conformes ou modifiables a posteriori
Factures sans conservation légale (10 ans)
Pour les artisans, entreprises du BTP ou pros du service, le logiciel OBAT est une solution française fiable, simple à prendre en main, et parfaitement conforme aux obligations légales.
Il permet de :
générer des devis et factures personnalisés,
suivre les paiements, relances et marges,
éviter les erreurs de numérotation ou mentions manquantes.
générer des devis et factures personnalisés,
suivre les paiements, relances et marges,
éviter les erreurs de numérotation ou mentions manquantes.
🎯 En tant qu'assistante administrative indépendante, je recommande OBAT à mes clients pros pour leur permettre de gagner du temps et de la sérénité.
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Je vous accompagne pour :
vérifier la conformité de vos documents actuels,
mettre en place un modèle de facture personnalisé,
vous former à l’utilisation d’un outil adapté,
ou prendre en charge la gestion complète de votre facturation.
📩 Contactez-moi pour faire le point et éviter les erreurs qui coûtent cher.
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