Fin de l’attestation de TVA à taux réduit dans le bâtiment
Le secteur du bâtiment bénéficie depuis plusieurs années de taux réduits de TVA pour certains travaux de rénovation. Jusqu’à présent, pour pouvoir en bénéficier, les clients devaient fournir une attestation spécifique aux entreprises réalisant les travaux.
Avec la loi de finances 2025, cette attestation disparaît, simplifiant ainsi les démarches administratives pour les artisans et leurs clients.
Mais alors, qu’est-ce qui change exactement ? Quelles sont les nouvelles obligations à respecter pour continuer à appliquer ces taux réduits ? Explications détaillées.
Rappel : La TVA à taux réduit dans le bâtiment
Les entreprises du bâtiment peuvent appliquer un taux de TVA réduit pour les travaux réalisés dans des logements achevés depuis plus de 2 ans.
- Le taux de 10 % s’applique aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien.
- Le taux de 5,5 % concerne les travaux d’amélioration de la performance énergétique (isolation, chauffage, etc.).
Jusqu’en 2024, pour bénéficier de ces taux réduits, le client devait remplir et transmettre à l’entreprise une attestation spécifique (formulaire Cerfa), attestant que les conditions d’application de la TVA réduite étaient bien remplies.
Ce qui change en 2025 :
Fin de l’attestation, simplification administrative
📌 À partir du 1ᵉʳ janvier 2025, l’attestation papier est supprimée !
Dorénavant, une simple mention sur le devis et la facture suffira à justifier l’application du taux réduit de TVA. Cette réforme vise à simplifier les démarches pour les artisans et à réduire les risques d’erreurs ou d’oubli.
✅ Ce qui remplace l’attestation :
✔️ L’artisan doit ajouter une mention obligatoire sur le devis et la facture.
✔️ Le client doit signer le devis et la facture pour confirmer l’application du taux réduit.
✔️ Ces documents doivent être conservés pendant 5 ans en cas de contrôle fiscal.
💡 Cette mesure allège la charge administrative pour les entreprises du bâtiment tout en garantissant aux clients un accès facilité aux taux réduits.
Que doit contenir la mention obligatoire sur le devis et la facture ?
L’attestation est remplacée par une simple déclaration écrite figurant sur les documents commerciaux. Cette mention doit attester que :
- 1️⃣ Le logement concerné a plus de 2 ans.
- 2️⃣ Les travaux réalisés sont bien éligibles aux taux réduits.
- 3️⃣ Le bien est destiné à l’habitation principale ou secondaire.
Exemple de formulation officielle recommandée :
💬 "Je certifie que les conditions d'application du taux réduit de TVA sont remplies, en ce que les travaux sont effectués dans des locaux à usage d'habitation de plus de deux ans, ne répondent pas aux conditions d'exclusion prévues par les textes, sont affectés ou destinés à être affectés à l'habitation à l'issue des travaux et portent sur des travaux éligibles."
⚠️ Attention : En cas de mention inexacte, le client pourra être tenu responsable du paiement du complément de TVA.
Obligations pour les entreprises du bâtiment
📢 Pour continuer à appliquer les taux réduits, les entreprises doivent impérativement respecter ces obligations :
- Insérer la mention obligatoire sur chaque devis et facture.
- Faire signer ces documents par le client.
- Conserver ces justificatifs pendant au moins 5 ans en cas de contrôle fiscal.
💡 Les artisans n’auront donc plus besoin de stocker des attestations signées !
Un vrai gain de temps et moins de paperasse à gérer.
Quels sont les risques en cas d’erreur ou d’oubli ?
⚠️ L’administration fiscale effectuera toujours des contrôles !
Même si l’attestation papier disparaît, les entreprises du bâtiment restent responsables de la bonne application des taux réduits.
❌ Que se passe-t-il en cas de mention erronée ou absente ?
- Si l’entreprise applique un taux réduit sans mentionner la déclaration obligatoire, elle s’expose à un redressement fiscal.
- Si le client fournit des informations fausses (ex. logement de moins de 2 ans), il sera solidairement responsable et devra rembourser la différence de TVA.
📌 En cas de doute sur l’éligibilité des travaux, mieux vaut vérifier avant d’émettre une facture !
Conclusion :
une simplification bienvenue pour les pros du bâtiment
La suppression de l’attestation de TVA à taux réduit allège considérablement la charge administrative des artisans. Désormais, tout repose sur une mention spécifique à intégrer sur les devis et factures, signée par le client.
📌 Ce qu’il faut retenir :
- L’attestation disparaît au profit d’une mention obligatoire sur les devis et factures.
- Les entreprises doivent conserver ces documents pendant 5 ans en cas de contrôle fiscal.
- Une erreur peut entraîner un redressement fiscal pour l’artisan et/ou le client.
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