Travaux et entretien : qui paie quoi entre le locataire et le propriétaire ?

En location, la répartition des frais d’entretien et de réparation est souvent source de malentendus. Pourtant, la loi encadre précisément les obligations de chacun, même si certaines situations nécessitent une interprétation au cas par cas.

Comprendre qui doit payer quoi permet d’éviter les tensions et de gagner du temps lorsqu’un problème survient.

📜 Les grands principes légaux

  • Le locataire doit :

    • Entretenir le logement et ses équipements

    • Réaliser les petites réparations liées à l’usage normal

    • Réparer les dégradations causées par lui-même, ses proches, ou ses invités

  • Le propriétaire doit :

    • Remettre un logement décent et en bon état à la remise des clés

    • Prendre en charge les travaux nécessaires pour maintenir le logement conforme

    • Assumer les réparations liées à la vétusté, aux vices de construction ou à la force majeure

Ces obligations sont définies par :

  • Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (loi sur les rapports locatifs)

  • Décret n°87-712 du 26 août 1987 (liste des réparations locatives)

🧽 À la charge du locataire :

l’entretien courant et les petites réparations

Le locataire prend en charge tout ce qui relève de l’usage normal et du maintien en bon état des éléments du logement.

🔧 Exemples courants :

  • Changer un joint de robinet ou un flexible de douche

  • Remplacer une ampoule ou un tube néon

  • Détartrer un robinet ou une pomme de douche

  • Nettoyer les grilles d’aération

  • Entretenir le jardin : tonte, taille, désherbage

  • Entretenir la chaudière et les appareils de chauffage (contrat annuel obligatoire)

  • Ramoner la cheminée

  • Réparer ou remplacer une poignée de porte cassée par usage

  • Changer un joint de robinet ou un flexible de douche

  • Remplacer une ampoule ou un tube néon

  • Détartrer un robinet ou une pomme de douche

  • Nettoyer les grilles d’aération

  • Entretenir le jardin : tonte, taille, désherbage

  • Entretenir la chaudière et les appareils de chauffage (contrat annuel obligatoire)

  • Ramoner la cheminée

  • Réparer ou remplacer une poignée de porte cassée par usage

💡 Astuce : conservez toutes les factures d’entretien, surtout pour la chaudière ou le chauffe-eau, pour prouver que vous avez bien respecté vos obligations.

🏠 À la charge du propriétaire :

gros travaux et réparations structurelles

Le propriétaire doit intervenir lorsque le problème ne résulte pas d’un défaut d’entretien du locataire.

🏗️ Exemples courants :

  • Remplacer une chaudière ou un ballon d’eau chaude vétuste

  • Réparer la toiture, les murs ou la structure du bâtiment

  • Mettre aux normes l’installation électrique ou de gaz

  • Remplacer une fenêtre simple vitrage par un double vitrage (travaux d’amélioration)

  • Réparer une fuite importante sur une canalisation encastrée

  • Remplacer un équipement défectueux fourni avec le logement, usé par le temps

  • Remplacer une chaudière ou un ballon d’eau chaude vétuste

  • Réparer la toiture, les murs ou la structure du bâtiment

  • Mettre aux normes l’installation électrique ou de gaz

  • Remplacer une fenêtre simple vitrage par un double vitrage (travaux d’amélioration)

  • Réparer une fuite importante sur une canalisation encastrée

  • Remplacer un équipement défectueux fourni avec le logement, usé par le temps

💡 Important : le propriétaire doit assumer ces travaux même si leur coût est important, dès lors qu’ils sont nécessaires à la jouissance normale du logement.

⚖️ Cas particuliers :

quand la situation est moins claire

Certaines situations demandent d’analyser la cause du problème avant de décider qui paie.

  • Vétusté

    • Si un élément lâche uniquement à cause de son âge ou d’une usure normale → propriétaire

    • Exemple : un volet roulant électrique qui cesse de fonctionner après 15 ans

  • Mauvaise utilisation

    • Si la panne ou la casse est due à un usage inadapté ou à un manque d’entretien → locataire

    • Exemple : lave-vaisselle bouché par manque de nettoyage du filtre

  • Sinistres

    • Dégât des eaux : la réparation de la cause revient au responsable, mais les dégâts intérieurs peuvent être couverts par l’assurance (locataire ou propriétaire selon la situation)

    • Catastrophes naturelles : souvent prises en charge par l’assurance habitation, avec franchise

  • Travaux pendant le bail

    • Le locataire doit laisser l’accès pour des travaux nécessaires

    • S’ils durent plus de 21 jours, une réduction de loyer peut être demandée

📝 Conseils pour éviter les litiges

  • Toujours communiquer par écrit (mail ou lettre recommandée) pour demander ou signaler des réparations

  • Joindre des photos pour montrer l’état et prouver l’origine du problème

  • Conserver toutes les factures d’entretien et de réparation

  • Se référer au décret du 26 août 1987 en cas de désaccord

  • Utiliser un état des lieux détaillé à l’entrée et à la sortie du logement

  • Toujours communiquer par écrit (mail ou lettre recommandée) pour demander ou signaler des réparations

  • Joindre des photos pour montrer l’état et prouver l’origine du problème

  • Conserver toutes les factures d’entretien et de réparation

  • Se référer au décret du 26 août 1987 en cas de désaccord

  • Utiliser un état des lieux détaillé à l’entrée et à la sortie du logement

🤝 Besoin d’aide pour clarifier vos obligations ou faire valoir vos droits ?

Que vous soyez locataire ou propriétaire, je peux vous accompagner pour :

  • Lire et interpréter votre bail

  • Identifier vos obligations et celles de l’autre partie

  • Rédiger vos courriers de demande ou de contestation

  • Faire le lien avec les assurances ou les organismes compétents

📩 Contactez-moi dès aujourd’hui pour un accompagnement personnalisé et éviter les litiges inutiles

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