🚨 Loyers impayés : comment réagir ?

Démarches, solutions et aides pour locataires et propriétaires

Un loyer impayé, ce n’est jamais une situation simple.

Pour le locataire, c’est une source de stress et de culpabilité.

Pour le propriétaire, c’est une inquiétude légitime face à la perte de revenu : comment régler la situation sans entrer dans le conflit?

Bonne nouvelle : il existe des solutions concrètes, rapides et efficaces pour éviter que la situation ne s’aggrave.

Cet article vous guide pas à pas, quel que soit votre rôle.

Pour les LOCATAIRES

Réagir vite pour conserver son logement

1. Dès la première difficulté : prévenir immédiatement

Ne restez pas seul.

Prévenez votre propriétaire avant même que le premier impayé ne devienne une dette.

Expliquez :

  • la cause (perte d’emploi, maladie, séparation, retard de salaire…),

  • la durée estimée,

  • la solution envisagée.

👉 La bonne volonté change tout et permet d’éviter la procédure.

2. Voir avec la CAF ou la MSA

Si vous percevez une aide au logement, contactez immédiatement la CAF.

La CAF peut :

  • maintenir les aides,

  • les verser directement au propriétaire,

  • vous proposer un plan de maintien dans le logement,

  • vous orienter vers des aides ponctuelles.

Attention : Le versement de l’aide est suspendu dès que la CAF est informée de l’impayé.

3. Demander un échéancier

Vous pouvez proposer un plan de paiement réaliste :

exemple : 100 € de plus chaque mois jusqu’à apurement.

💡 Même si vous ne pouvez payer qu’une petite partie, votre initiative prouve votre volonté de régler la situation.

4. Solliciter le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL)

Le FSL peut :

  • payer une partie des loyers en retard,

  • financer un dépôt de garantie pour un futur logement,

  • éviter la procédure d’expulsion.

La demande se fait auprès du département (via la CAF, le CCAS ou un travailleur social).

5. Faire appel à la CCAPEX

En cas d’impayé important, votre dossier peut passer en CCAPEX (Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions).

C’est une structure préventive, qui cherche des solutions avant la procédure.

Pour les PROPRIÉTAIRES

Sécuriser la situation

1. Dès le premier impayé : réagir avec méthode

Envoyez rapidement une lettre simple puis une lettre recommandée demandant le règlement.

L’objectif est de garder une trace écrite et montrer que vous suivez la situation.

2. Proposer un arrangement amiable

Beaucoup de propriétaires réussissent à éviter les procédures grâce à :

  • un paiement partiel,

  • un échéancier raisonnable,

  • un maintien du dialogue.

👉 C’est souvent la solution la plus rapide et la moins coûteuse.

3. Faire valoir vos garanties

Avant d'engager des frais d'huissier, orienter votre locataire vers les aides existantes et activez vos garanties :

  • la Garantie Visale si le locataire est éligible (jeunes, salariés précaires, certains ménages). Elle prend en charge les loyers et charges impayés.

  • une assurance loyers impayés (GLI) : Elle rembourse les pertes locatives et prend en charge les frais de procédure.

  • un cautionnaire : Mettez en demeure la personne qui s'est portée caution.

Cela vous permet d’être payé tout en évitant une procédure lourde.

4. En dernier recours : la procédure légale

Si aucune solution n’est trouvée :

  • Commandement de payer par huissier

  • Saisine du juge pour obtenir la résiliation du bail

  • Possibles délais accordés au locataire

  • Trêve hivernale (pas d’expulsion entre novembre et mars sauf exceptions)

💡 La procédure est longue : mieux vaut privilégier l’accord amiable.

⚖️ Ce que dit la loi (simplement)

  • Le loyer reste dû, même en cas de difficultés.

  • La procédure doit respecter des étapes très précises (aucune coupure d’eau, d’électricité ou pression morale n’est autorisée).

  • Le juge peut accorder des délais de paiement jusqu’à 36 mois.

  • Le loyer reste dû, même en cas de difficultés.

  • La procédure doit respecter des étapes très précises (aucune coupure d’eau, d’électricité ou pression morale n’est autorisée).

  • Le juge peut accorder des délais de paiement jusqu’à 36 mois.

🤝 Je peux vous accompagner des deux côtés

En tant qu’assistante administrative indépendante, j’aide aussi bien :

Les locataires

→ à monter un dossier CAF / FSL

→ à rédiger des demandes d’échéancier

→ à structurer un plan de paiement

→ à comprendre leurs droits

Les propriétaires

→ à rédiger les courriers officiels

→ à structurer un plan amiable

→ à activer les garanties (Visale, assurances)

→ à suivre les démarches administratives

📩 Contactez-moi pour une solution juste, humaine et efficace, quelle que soit votre position

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