🏢 Modifier son entreprise : siège, activité, gérant, forme juridique… quelles démarches suivre?
Au cours de la vie d’une entreprise, il est fréquent d’avoir à modifier certaines informations importantes : changer d’adresse, ajouter une activité, remplacer le gérant, transformer l’entreprise…
📌 Mais attention : ces modifications doivent être déclarées officiellement, car elles touchent à l’identité juridique de la société.
Dans cet article, je vous explique simplement :
quelles sont les modifications possibles,
les démarches obligatoires,
les coûts à prévoir,
et comment se faire accompagner pour éviter les erreurs.
🔍 Pourquoi faut-il déclarer les modifications ?
Toute modification d’une entreprise doit être régularisée et enregistrée afin que les informations visibles sur le Kbis soient à jour.
Ces obligations permettent :
d’assurer la transparence vis-à-vis des partenaires, banques, fournisseurs, clients,
de garantir l’opposabilité juridique des changements,
d’éviter toute anomalie en cas de contrôle ou de litige.
💡 Même un simple changement d’adresse nécessite une procédure officielle.
📍 Les principales modifications d’entreprise
🏠 Changement d’adresse du siège social
Changer l'adresse sur votre site web ou vos factures ne suffit pas.
Il faut décider officiellement le transfert du siège et mettre à jour les statuts.
Démarches à réaliser :
Rédiger un procès-verbal (décision du gérant ou assemblée).
Modifier les statuts.
Publier un avis dans un journal d’annonces légales (JAL).
Déclarer la modification sur le guichet unique.
Fournir un justificatif du nouveau siège (bail, attestation de domiciliation…).
Rédiger un procès-verbal (décision du gérant ou assemblée).
Modifier les statuts.
Publier un avis dans un journal d’annonces légales (JAL).
Déclarer la modification sur le guichet unique.
Fournir un justificatif du nouveau siège (bail, attestation de domiciliation…).
📌 Si le siège change de département, les formalités sont un peu plus coûteuses :
le dossier est transmis au nouveau greffe compétent.
🛠️ Modification ou ajout d’activité (objet social)
L’objet social décrit exactement ce que fait l’entreprise.
Si vous ajoutez ou changez une activité, vous devez le modifier officiellement.
Démarches :
Rédiger un PV d’assemblée.
Modifier les statuts.
Publier une annonce légale.
Déclarer la modification au guichet unique.
Rédiger un PV d’assemblée.
Modifier les statuts.
Publier une annonce légale.
Déclarer la modification au guichet unique.
💡 L’INSEE pourra ensuite modifier votre code APE, si nécessaire.
👤 Changement de gérant ou de président
Lorsque le dirigeant change, la mise à jour du Kbis est obligatoire.
Étapes :
PV de démission + nomination du nouveau dirigeant.
Mise à jour des statuts si nécessaire.
Publication d’une annonce légale.
Déclaration de modification au guichet unique.
Pièce d’identité + déclaration sur l’honneur du nouveau dirigeant.
📌 Le greffe mettra à jour le Kbis sous quelques jours.
🔄 Changement de forme juridique (SARL → SAS, EURL → SARL…)
C’est une modification plus lourde, mais très courante lorsque l’entreprise évolue.
Pourquoi changer ?
accueillir de nouveaux associés,
lever des fonds,
protéger davantage le dirigeant,
simplifier la gestion sociale…
accueillir de nouveaux associés,
lever des fonds,
protéger davantage le dirigeant,
simplifier la gestion sociale…
Démarches :
Assemblée extraordinaire,
Nouveau texte de statuts,
Publication légale,
Déclaration au guichet unique,
Dans certains cas : rapport d’un commissaire à la transformation.
Assemblée extraordinaire,
Nouveau texte de statuts,
Publication légale,
Déclaration au guichet unique,
Dans certains cas : rapport d’un commissaire à la transformation.
💡 Cette opération ne crée pas une nouvelle entreprise : le numéro SIREN reste le même.
⚙️ Où faire les démarches aujourd’hui ?
Depuis 2023, tout se fait sur le Guichet unique officiel :
👉 https://formalites.entreprises.gouv.fr
Vous y trouverez :
les formulaires de modification,
le paiement sécurisé,
la liste des pièces à fournir,
le suivi du traitement par le greffe.
les formulaires de modification,
le paiement sécurisé,
la liste des pièces à fournir,
le suivi du traitement par le greffe.
💡 Plus besoin de se déplacer : tout est 100 % dématérialisé.
💰 Combien ça coûte ?
(Tarifs indicatifs 2025)
⚠️ À adapter selon le journal choisi et la complexité du dossier.
🤝 Besoin d’aide ?
Modifier une entreprise peut sembler simple… mais une pièce manquante, un mauvais libellé ou une annonce légale incomplète peuvent entraîner : un rejet du dossier et des coûts supplémentaires
En tant qu’assistante administrative indépendante, je peux vous aider à :
rédiger vos décisions et procès-verbaux,
préparer un dossier complet pour le guichet unique,
gérer pour vous la publication d’annonces légales,
vous accompagner sur la forme juridique la plus adaptée.
rédiger vos décisions et procès-verbaux,
préparer un dossier complet pour le guichet unique,
gérer pour vous la publication d’annonces légales,
vous accompagner sur la forme juridique la plus adaptée.
✨ Une modification bien faite évite des complications… et vous fait gagner un temps précieux !
📩 Contactez-moi pour un accompagnement personnalisé
Votre nouveau quotidien commence ici
LE RENDEZ-VOUS
Si vous avez déjà cerné vos besoins, prenez rendez-vous pour un appel téléphonique afin que je puisse élaborer avec vous un plan d'action sur mesure.
DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS
Remplissez mon formulaire de contact pour une évaluation personnalisée de vos besoins et découvrez comment je peux vous aider à atteindre vos objectifs !
Gagnez du temps, libérez votre esprit, avancez sereinement avec MADI !
Votre nouveau quotidien commence ici
LE RENDEZ-VOUS
Si vous avez déjà cerné vos besoins, prenez rendez-vous pour un appel téléphonique afin que je puisse élaborer avec vous un plan d'action sur mesure.
DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS
Remplissez mon formulaire de contact pour une évaluation personnalisée de vos besoins et découvrez comment je peux vous aider à atteindre vos objectifs !
Gagnez du temps, libérez votre esprit, avancez sereinement avec MADI !
Gagnez du temps, libérez votre esprit, avancez sereinement avec MADI !
Gagnez du temps,
libérez votre esprit,
avancez sereinement avec MADI !
Email :
madi@mon-assistante-a-distance.fr
Telephone :
06 79 33 12 77
Retrouvez moi sur :
Téléphone : 06 79 33 12 77
