Clôture de l’exercice comptable 2024 : quelles sont vos obligations ?
L’année 2024 est terminée, mais pour de nombreuses entreprises, cela signifie que le vrai travail administratif commence : celui de la clôture comptable.
Au-delà de la simple transmission des éléments à votre comptable, la fin d’un exercice implique plusieurs obligations légales, notamment :
- La tenue d’une assemblée générale annuelle (même si vous êtes seul dans la société),
- L’approbation des comptes,
- L’affectation du résultat,
- Et le dépôt des comptes au greffe.
Alors, que faut-il faire, quand, et surtout, comment ?
Voici un récapitulatif clair et pratique pour bien clôturer votre exercice 2024 en toute conformité.
Quand faut-il clôturer l’exercice comptable ?
Par défaut, la plupart des entreprises clôturent leur exercice comptable au 31 décembre. C’est notamment le cas si vous avez gardé la date standard lors de la création de votre société.
👉 Cela signifie que l'exercice 2024 s’est terminé le 31 décembre 2024, et vous disposez d’un délai de 6 mois pour :
- Tenir l’assemblée annuelle
- Faire approuver les comptes
- Déposer ces derniers au greffe
📌 Date limite : 30 juin 2025 pour une clôture au 31 décembre.
Tenue de l’assemblée générale annuelle : obligatoire même si vous êtes seul !
Qui est concerné ?
- SARL, EURL, SAS, SASU
- Peu importe le nombre d’associés, même les sociétés unipersonnelles sont tenues de formaliser cette étape.
Pourquoi est-ce obligatoire ?
L’assemblée permet de :
- Approuver les comptes de l’exercice écoulé
- Décider de l’affectation du résultat (bénéfice ou perte)
- Valider les actions du dirigeant
💬 Même en SASU ou EURL, il faut rédiger un procès-verbal d’associé unique ou un document de décision unilatérale.
L’approbation des comptes annuels
Les comptes annuels comprennent :
- Le bilan
- Le compte de résultat
- Les annexes (obligatoires selon la taille de la société)
Ces documents doivent être présentés à l’associé ou à l’assemblée, pour approbation formelle.
📌 À noter : C’est souvent le cabinet comptable qui les prépare, mais c’est au représentant légal d’en valider le contenu avant signature.
L’affectation du résultat
Une fois les comptes approuvés, il faut décider du sort du résultat :
✔ En cas de bénéfice :
- Mise en réserve légale (au moins 5 % jusqu’à atteindre 10 % du capital)
- Rémunération du ou des associés sous forme de dividendes
- Report à nouveau (pour être utilisé ultérieurement)
❌ En cas de perte :
- Inscription au report à nouveau
- Ou imputation sur les réserves (si disponibles)
📌 C’est une étape stratégique, car l’affectation du résultat peut avoir un impact fiscal (notamment en cas de distribution de dividendes).
💡 Conseil : Pensez à consulter votre expert-comptable avant de valider l’affectation, surtout si vous envisagez une distribution.
Rédiger et signer le procès-verbal d’assemblée
Que vous soyez seul ou plusieurs associés, un document formel est obligatoire :
- Un procès-verbal d’assemblée générale (si plusieurs associés)
- Ou une décision unilatérale de l’associé unique (en SASU ou EURL)
Ce document doit mentionner :
- L’approbation des comptes
- L’affectation du résultat
- Les remarques éventuelles sur la gestion de l’année écoulée
📌 À conserver dans le registre des décisions, pour pouvoir le produire en cas de contrôle.
Dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce
Dernière étape : le dépôt des comptes annuels dans un délai d’un mois après l’approbation.
➡️ Pour une clôture au 31 décembre 2024 et une AG tenue le 30 juin 2025, le dépôt doit être fait avant le 31 juillet 2025.
📄 À déposer :
- Le bilan, compte de résultat, et annexes
- Le PV d’assemblée ou décision de l’associé unique
- Le rapport de gestion (selon la taille de l’entreprise)
💡 Astuce : Le dépôt peut se faire en ligne via le site du Guichet Unique.
📌 Sanction en cas de non-dépôt : amende de 1 500 € + injonction de dépôt
Conclusion : ne négligez pas vos obligations post-clôture
📌 La clôture d’un exercice comptable ne s’arrête pas au travail du comptable. Elle implique aussi :
✔ Des décisions à formaliser
✔ Des documents à rédiger et signer
✔ Des dépôts légaux à réaliser dans les délais
👉 Même si vous êtes seul dans votre entreprise, vous avez des obligations à respecter.
💬 Vous ne savez pas comment rédiger vos PV ou faire votre dépôt de comptes ?
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