Travaux pour une collectivité : pourquoi la mention \"Acompte à la signature du devis\" est à éviter ?
Lorsque des professionnels du bâtiment travaillent avec une mairie ou une collectivité, ils doivent adapter leurs devis et factures aux règles spécifiques des finances publiques. L’une des erreurs les plus fréquentes concerne la mention "Acompte de 30% à la signature du devis", qui est incompatible avec la gestion comptable des collectivités.
💡 Alors, pourquoi cette mention pose problème et comment l’adapter pour être en conformité ? Explications et bonnes pratiques pour éviter tout retard de paiement.
Pourquoi une collectivité ne peut-elle pas verser d’acompte ?
Dans le secteur privé, il est courant qu’un artisan ou une entreprise demande un acompte de 30 % à la signature du devis. Cela permet de sécuriser le projet et d’engager les travaux en assurant une avance de trésorerie.
⚠️ Mais pour une mairie ou toute autre collectivité publique, ce mode de fonctionnement est interdit.
Le cadre légal des paiements publics
- Les collectivités doivent respecter le Code de la commande publique, qui encadre les modalités de paiement des prestations.
- Un paiement ne peut être effectué que sur présentation d’un service fait (= travaux réalisés ou matériel livré)
- Aucune avance ne peut être versée sans cadre juridique spécifique (ex. marchés publics prévoyant des avances pour certains montants).
Conséquence
Un devis mentionnant "Acompte de 30 %" est automatiquement rejeté, car il ne respecte pas les règles de gestion des fonds publics.
Quelle mention faut-il utiliser sur un devis pour une collectivité ?
📌 Au lieu de "Acompte de 30 % à la signature", il faut mentionner :
💬 "Paiement sur situation de travaux" ou "Facturation sur avancement des travaux"
Pourquoi cette formulation est-elle obligatoire ?
- Elle indique que le règlement se fera en plusieurs fois en fonction de l’état d’avancement des travaux.
- Elle respecte le principe du paiement après service fait, exigé par les finances publiques.
- Elle permet d’obtenir un paiement progressif au fur et à mesure de l’exécution du chantier.
Comment cela fonctionne-t-il en pratique ?
- L’entreprise effectue une première phase de travaux.
- Elle établit une situation de travaux indiquant l’avancement
- La collectivité règle sur la base de cette situation.
- Ce processus est répété jusqu’à la fin du chantier.
Quels sont les risques si la mention est mal formulée ?
💬 "Pourquoi ne pas simplement modifier la facture après coup ?"
📌 Les collectivités ne peuvent pas traiter un paiement si le devis ne respecte pas les règles !
Conséquences d’un devis non conforme
- Blocage du paiement : la facture ne peut pas être traitée par la trésorerie.
- Retards administratifs : nécessité de refaire un devis, d’attendre sa validation et de le transmettre à la comptabilité.
- Frustration pour l’entreprise qui subit un délai de paiement inutile.
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