🏠 Trêve hivernale 2025-2026 : ce que les propriétaires et locataires doivent savoir

Chaque année, à l’approche du froid, une période particulière débute dans le domaine du logement : la trêve hivernale.

Elle suspend temporairement les expulsions pour protéger les occupants les plus fragiles.

La trêve hivernale 2025-2026 s’étend du 1er novembre 2025 au 31 mars 2026.

Mais concrètement, que permet-elle ? Qui est concerné ? Et que peuvent faire les propriétaires pendant cette période ?

Voici l’essentiel à savoir pour passer l’hiver en toute sérénité.

La trêve hivernale est une pause légale des expulsions locatives, instaurée pour éviter qu’une personne ne se retrouve sans logement durant l’hiver.

📅 Durée 2025-2026 :

➡️ Du 1er novembre 2025 au 31 mars 2026 inclus.

Pendant cette période, aucune expulsion de locataire ne peut être exécutée, même si une décision de justice a été prononcée.

⚖️ La loi prévoit cette mesure depuis 1956 (article L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution).

💡 Point connexe : La trêve est souvent confondue avec l'interdiction des coupures d’électricité et de gaz dans les résidences principales, qui est également appliquée durant cette même période pour tous les ménages, y compris en cas d'impayés.

Tous les locataires du parc privé ou public sont concernés, même ceux en situation d’impayés.

✅ Sont protégés :

• Les locataires d’un logement principal (vide ou meublé) ;

• Les occupants sans titre dont l’expulsion a été ordonnée par le juge ;

• Les personnes hébergées à titre gracieux.

🚫 Exceptions :

• Si le relogement est assuré dans des conditions dignes ;

• Si le logement est occupé illégalement (squat d’un domicile principal) ;

• Si l’expulsion concerne une résidence secondaire ou un local professionnel.

La trêve hivernale ne supprime pas les dettes de loyer. C’est un sursis.

Les loyers continuent à être dus, même si le propriétaire ne peut pas faire exécuter l’expulsion.

👉 Durant cette période, il est fortement conseillé de :

• Dialoguer avec le bailleur,

• Chercher une solution amiable ou un plan d’apurement,

• Se rapprocher des services sociaux ou de la CAF pour obtenir des aides au logement ou un soutien temporaire.

💡 Bon à savoir :

Des dispositifs comme le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) peuvent aider à régler une partie des dettes locatives.

Les propriétaires ne peuvent pas expulser pendant la trêve, mais ils peuvent :

• Poursuivre les procédures déjà engagées (audiences, décisions de justice),

• Négocier un accord de paiement avec le locataire,

• Demander des aides ou garanties pour limiter les pertes (comme la Garantie Visale ou une assurance loyers impayés).

📌 En revanche, toute exécution forcée par un huissier est suspendue jusqu’au 31 mars inclus.

Dès le 1er avril 2026, les expulsions peuvent reprendre, sauf si :

• Le locataire a entre-temps trouvé un accord de paiement,

• Le préfet accorde un nouveau délai pour raisons exceptionnelles (âge, santé, enfants scolarisés, etc.).