Quand un proche perd de l’autonomie et ne peut plus gérer seul ses affaires, il est parfois nécessaire de mettre en place une mesure de protection juridique.

En France, il existe plusieurs dispositifs, du plus léger au plus contraignant : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle… mais aussi des alternatives comme l’habilitation familiale ou le mandat de protection future.

👉 Comment choisir la mesure adaptée ? Quels formulaires utiliser ? Voici un guide clair pour mieux comprendre.

La sauvegarde de justice est une mesure temporaire et légère. Elle protège rapidement une personne dont les facultés sont momentanément altérées, le temps de stabiliser la situation ou d’envisager une mesure plus durable.

• Qui est concerné ?

  Les personnes présentant une altération passagère de leurs facultés (hospitalisation, épisode aigu, convalescence).

  Exemple : une personne hospitalisée quelques mois et désorientée.

• Caractéristiques :

  • La personne conserve l’exercice de ses droits.

  • Les actes qui lui seraient préjudiciables peuvent être annulés a posteriori.

  • Sert souvent de sas avant une curatelle ou une tutelle

• Durée : en principe 1 an, renouvelable une fois.

• Formulaire : CERFA n°15891*03 (requête en vue d’une protection juridique d’un majeur).

La curatelle est une mesure de protection intermédiaire, destinée aux personnes qui ont encore la capacité d’agir seules au quotidien, mais qui ont besoin d’un accompagnement pour les actes importants.

• Qui est concerné ?

  Les personnes ayant des difficultés à gérer leur patrimoine ou à protéger leurs intérêts, sans pour autant être totalement incapables.

  Exemple : une personne souffrant d’addictions, de troubles psychologiques modérés, ou de déficiences intellectuelles légères.

• Caractéristiques :

  • Curatelle simple : actes courants seuls, assistance du curateur pour les actes importants (emprunt, vente…).

  • Curatelle renforcée : le curateur perçoit les revenus et règle les charges, sous contrôle.

  • Curatelle aménagée : le juge personnalise la liste des actes assistés.

• Durée : en principe jusqu’à 5 ans, renouvelable (peut être portée jusqu’à 20 ans si l’altération est médicalement irréversible).

• Formulaire : CERFA n°15891*03.

La tutelle est une mesure plus contraignante. Elle concerne les personnes qui ne peuvent plus agir seules et qui doivent être représentées dans la plupart des actes de la vie civile.

• Qui est concerné ?

  Les personnes atteintes d’une altération profonde de leurs facultés mentales ou corporelles, les empêchant de gérer leurs affaires.

  Exemple : une personne âgée en perte d’autonomie sévère, une personne atteinte de la maladie d’Alzheimer avancée.

• Caractéristiques :

  • Un tuteur est désigné par le juge (souvent un proche, mais parfois un professionnel).

  • Le tuteur agit au nom de la personne protégée pour la plupart des actes.

  • Certains actes nécessitent encore l’accord du juge (vente d’un bien, placement financier).

• Durée : maximum 5 ans (jusqu’à 20 ans en cas de pathologie irréversible).

• Formulaire : CERFA n°15891*03

L’habilitation familiale est une alternative plus souple. Elle permet à un proche d’être habilité par le juge pour accomplir certains actes au nom de la personne, sans mettre en place une tutelle complète.

• Qui est concerné ?

  Les familles d’accord entre elles, lorsqu’un proche n’est plus en mesure d’agir pour certains ou tous les actes.

• Caractéristiques :

  • Peut être limitée (un acte précis, ex. vendre un bien) ou générale (représentation plus large).

  • Allège le formalisme et le contrôle continu par rapport à une tutelle.

• Durée : fixée par le juge (renouvelable selon la situation).

• Formulaire : CERFA n°15891*03.

Le mandat de protection future est une mesure d’anticipation. Tant qu’il est encore autonome, chacun peut désigner à l’avance la personne qui s’occupera de lui (et/ou de ses biens) si un jour il devient incapable.

• Qui est concerné ?

  Toute personne souhaitant prévoir sa protection (parents d’un enfant handicapé, adultes qui veulent sécuriser l’avenir).

• Caractéristiques :

  • Évite d’avoir recours à une mesure judiciaire lourde si la situation se dégrade.

  • Peut être sous seing privé ou notarié (recommandé si patrimoine immobilier).

• Durée : prend effet le jour où l’incapacité est constatée et dure tant que l’altération justifie son maintien.

• Formulaires : CERFA n°13592*04 (à envoyer au tribunal judiciaire)